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Jurisprudence pension alimentaire

Quelques exemples de pension alimentaire versée à l’épouse pendant la procédure en divorce au titre du devoir de secours dont le montant est supérieur à 1000 €   La cour d’appel de Nancy le 19 avril...

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Quel type de divorce choisir ?

Pour schématiser il existe deux types de procédure en divorce. La première est celle du divorce par consentement mutuel Il s’agit en fait d’une contractualisation de la séparation , Pour schématiser...

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Choisir le même avocat pour divorcer ?

L’avocat est obligatoire pour instruire une procédure en divorce. Il faut donc absolument saisir un avocat si l’on souhaite divorcer. En général on le consulte seul(e) , L’avocat est obligatoire pour...

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Conseil Constitutionnel BRUSCHI

Intervention devant le Conseil Constitutionnel

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